Article 1649 A bis

§1⁹Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A¹ qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U², des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T³ ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V⁴ doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736⁵.

Conformément au B du X de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁶, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.