Article 1649 quater B ter
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Les dispositions de l'article 1649 quater B bis1 s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis1 s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).