Article 1651 F

§1⁶Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales¹, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A² et à l'article 1651 B³, et un représentant de l'administration.