Article 1653 BA

§1³Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A¹ peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.

§2La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

§3Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales².

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.