Code général des impôts

Article 165 bis

En vigueur depuis le 1er juillet 1979

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.