Code général des impôts

Article 166

En vigueur depuis le 1er juillet 1979

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.