Article 1671 C

§1⁴Le prélèvement visé à l'article 117 quater¹ est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis². Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater³, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III⁴.

§2Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 VI⁵ : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.