Article 1679

§1⁸Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231¹ doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

§2²La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 67-II² : Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.