Code général des impôtsArticle 1679 bis BEn vigueur depuis le 1er janvier 2019 · 1 renvoiLivre II : Recouvrement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôtSection I : Impôts directs et taxes assimiléesII : Exigibilité de l'impôt7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11. (sans objet) §22. (sans objet) §33. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail1. §44. (Abrogé)