Article 1695 ter
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11. (Abrogé)
§22. (Transféré sous l'article 1788 quinquies1).
§33. (Abrogé)
§44. (Sans objet).
§11. (Abrogé)
§22. (Transféré sous l'article 1788 quinquies1).
§33. (Abrogé)
§44. (Sans objet).