Article 1698 D

§1²Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater¹ acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025², ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.