Code général des impôts

Article 1706

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.