Article 1716 A

Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens¹ et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés², une créance sur l'Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance.

(1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970³ qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi⁴ et dont l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970⁵ (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3⁶).