Article 1722 quater

§1¹Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme¹, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme².