Article 1724

§1¹⁰La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

§2Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.