Code général des impôts

Article 1729 C bis

En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · 1 renvoi

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§1Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.