Article 1729 E

§1Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales¹ ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article² est passible d'une amende égale à 20 000 €.

Conformément à l'article 24 II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014³, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.