Article 1731 ter

§1⁴Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis¹ est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.