Article 1739

§1⁵Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier¹ sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code² et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code³.

Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017⁴, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.