Article 1745

§1²⁷Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741¹, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.