Article 1757

§1⁴Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B¹, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 A²sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727³, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729⁴.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-I [3°] de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011⁵.