Article 1761 bis

§1Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater¹ en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater² est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

Conformément au A du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019³, ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.