Code général des impôtsArticle 1762
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales1, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.