Article 1764

§1²I. – (Périmé).

§2¹II. – (Périmé).

§3⁶III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F¹ est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F². La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.

§4⁵IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A³ est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.

§5⁴V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater⁴ est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.