Article 1771 A

§1²Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671¹ qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671², si le retard excède un mois.

En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.