Article 1784

§1⁵Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731¹, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693² se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.