Article 1788 B
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater1 donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
§21Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.