Article 1791 bis

§1¹I.-Pour les infractions à l'article 290 quater¹, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791² est compris entre 15 € et 30 €.

II.-Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de l'article 1791³ d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de l'article 1791⁴ ne sont alors pas applicables.

Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services⁵ en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code⁶, les sanctions prévues à l'article 1791⁷ sont remplacées par celles prévues aux articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique⁸, sans préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code⁹.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023¹⁰, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.