Article 1798 bis

§1I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :

§21° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services¹ ;

§32° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales² ;

§43° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services³ ;

§54° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services⁴ sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;

§65° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services⁵ par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code⁶ ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7⁷.

§7II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023⁸, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.