Article 1804 B

§1¹En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023¹, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.