Article 1817

§1Les dispositions de l'article 1750¹ sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023², ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.