CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 1822

En vigueur depuis le 1er janvier 2019
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.