Article 1840 H
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
§12Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.