Code général des impôts

Article 1840 J

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · 3 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

Modification effectuées en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.