Article 1840 R
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Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 8931 sont confisqués au profit du Trésor.
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 8931 sont confisqués au profit du Trésor.