CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 1912

En vigueur depuis le 1er mars 2011 · 1 renvoi
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.