Article 1965 C

§1⁹A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763¹, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales² et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.