Article 197 C

§1¹⁴L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A¹ et de l'article 81 D²

et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0³ est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

Conformément à l'article 94 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018⁴, les présentes dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.