CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 199 quater A
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis1 libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.