CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 201 ter
En vigueur depuis le 1er janvier 2018 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B1 non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 2012.