Article 204 B

§1¹²Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C¹, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A² les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022³, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.