Article 208 A

§1⁷Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208¹ est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier² qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.