Article 208 C bis

§1⁷I. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B¹ s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C², qui ont opté pour le régime prévu au II du même article³.

§2L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l'article 208 C⁴.

§3En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.

§4²II. – En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C⁵ par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A⁶ est exonérée sous condition de distribution de 70 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.

§5Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C⁷, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A⁸, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C⁹ constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article¹⁰.

Conformément à l'article 23 III A de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017¹¹, les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Conformément au II de l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021¹², ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.