Article 217 quindecies

§1⁹Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV¹.

§2Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023² relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne³ aux aides de minimis.

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁴, les dispositions des I à VI de l’article précité⁵ s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.