Code général des impôts

Article 220 B

En vigueur depuis le 1er janvier 1983 · 3 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).

(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.