Article 220 C
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§15Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C2.
§15Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C2.