Article 220 G
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E2.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E2.