Article 220 K
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I2.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I2.