Article 220 N
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L2.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L2.