Article 220 Z

§1³Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U¹ est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S².

Conformément à la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, article 99 VII³, les I à IV du même article⁴ s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts⁵ et le 31 décembre 2013.